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Conditions générales d'utilisation
1- Préambule et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’utilisations des services en ligne proposés sur l’espace locataire de
COLOMBES HABITAT et l’application mobile associée. Le portail locataire est ainsi accessible en ligne et hébergé par l’éditeur prestataire de services AAREON. Ces conditions sont
notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de l’espace locataire et de l’application mobile associée :
https://espacelocataire.colombes-habitat-public.fr/site/connexion/conditions-generales-utilisation
Les présentes CGU régissent les relations entre COLOMBES HABITAT et le client titulaire d'un compte sur l’espace locataire en question, utilisateur des services proposés par l’office sur ledit espace. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat de bail avec COLOMBES HABITAT, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services de l’espace locataire, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.
L’utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement, ou qu'il a l'autorisation d'une personne
titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable.
2- Dispositions générales
Toute connexion au présent espace locataire est subordonnée au respect des présentes conditions. Le simple accès à cet espace locataire www.colombeshabitat-espacelocataire.fr via le site www.colombes-habitat-public.fr par l’utilisateur internaute (ci-après dénommé le locataire) vaut acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après et engagement de les
respecter. En cas de non-acceptation des CGU, le client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’espace locataire et son application mobile associée.
Le fait pour COLOMBES HABITAT de tolérer le manquement par le locataire à l'une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui
lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
3- Utilisation de l’espace locataire
COLOMBES HABITAT propose sur cette plateforme dédiée à ses locataires, l'accès gratuit à des services en ligne de consultation de données relatives aux différents contrats dont ils
bénéficient et à des services interactifs leur permettant de réaliser des opérations en ligne. L’espace locataire permet d’accéder à différents service, notamment:
• la gestion des formulaires d’inscription et de désinscription à l’espace locataire
• la consultation d’informations personnelles et la mise à jour de ces informations contenues dans le logiciel de gestion du contrat locataire (civilité, composition familiale, coordonnées, adresse de facturation)
• la gestion de l’espace locataire (consultation des informations du contrat location, du solde et du détail du compte locataire ; téléchargement du contrat de location, des avis d'échéance, des bulletins de régularisations de charges; mise à jour de l’attestation d’assurance habitation ou des coordonnées bancaires)
• la mise en place du prélèvement automatique et le paiement en ligne
• la consultation d'informations de proximité comme les contacts utiles ou des articles d’actualité
• la gestion des abonnements aux sms et emails d’information de COLOMBES HABITAT
L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement, et COLOMBES HABITAT ne saurait être tenu pour responsable du calendrier de mise à disposition de l’ensemble des
services interactifs. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra, en outre, procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. Une seule inscription est autorisée par titulaire du bail. En cas de co-titularité du contrat de
bail, un compte est autorisé pour chaque titulaire ; les mêmes informations seront proposées sur chaque espace.
Pour accéder à ces fonctionnalités, le locataire devra se connecter à chaque utilisation au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute divulgation du mot de passe à autrui sous quelle que soit sa forme, est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le locataire dégage COLOMBES HABITAT de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe. Le locataire est responsable, dans les termes des CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à COLOMBES HABITAT. Le locataire s'engage à signaler à COLOMBES HABITAT dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe. L’utilisateur reconnait en acceptant les présentes CGU, avoir pris connaissance de l’usage du service et l’utiliser conformément à son objet. COLOMBES HABITAT se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la plateforme en cas de non-respect par l’utilisateur des CGU.
4- Responsabilités
COLOMBES HABITAT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. COLOMBES HABITAT peut également mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis. L’espace locataire ou l’application mobile associée s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’espace locataire ou l’application mobile associée met en oeuvre tous moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’espace locataire ou l’application mobile associée peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre situation le nécessitant. COLOMBES HABITAT ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de mauvaise utilisation du service par l'utilisateur ou en cas d'indisponibilité temporaire du site, notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
L’obligation concernant l’accès au site web ou à l’application étant de moyen, COLOMBES HABITAT ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Le locataire s’engage à ne réclamer aucune indemnisation par suite de l’interruption, la suspension ou la modification de ces CGU ainsi que pour les risques liés à l’utilisation des informations et contenus de l’espace locataire ou de l’application mobile associées. COLOMBES HABITAT ne saurait tenu responsable de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le site web ou l’application mobile, ainsi que de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou du téléchargement de documents disponibles sur le site web ou l’application mobile notamment en cas d’informations incomplètes ou inexactes, de virus informatiques ou de toute autre erreur. COLOMBES HABITAT met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Les informations sont fournies sans garantie et ne sauraient revêtir un caractère contractuel et peuvent faire l’objet de modification sans préavis. COLOMBES HABITAT ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations, inexactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d'un virus sur son site.
En aucun cas, COLOMBES HABITAT ne peut être tenu responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de cet espace locataire et des éventuels documents en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l’espace locataire ou l’application mobile associée se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que COLOMBES HABITAT puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. La responsabilité de COLOMBES HABITAT ne peut être engagée en cas de force majeure ou du
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Tout usage de l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence d’entrainer des dommages à COLOMBES HABITAT, peut faire l’objet d’une indemnisation à son profit.
Il est fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration
informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour et en adoptant les pratiques et comportements adéquats pour se
prémunir de tout acte de cyber malveillance.
5- Données personnelles.
S’agissant des données personnelles, la section associée est accessible sur la Page Politique de confidentialité :
https://espacelocataire.colombes-habitat-public.fr/site/connexion/politique-de-confidentialite
6- Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.
7- Droit de propriété intellectuelle
En accédant à l’espace locataire www.colombeshabitat-espacelocataire.fr via le site www.colombes-habitat-public.fr, vous acceptez de vous conformer au Code de la propriété intellectuelle français et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, des créations et modèles et/ou de marques.
L’espace locataire et l’application mobile associée, leur structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément
composant le site, sont la propriété exclusive de COLOMBES HABITAT. L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.colombeshabitat-espacelocataire.fr ou sur les sous-domaines associés sont la propriété exclusive de COLOMBES HABITAT. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de COLOMBES HABITAT. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, COLOMBES HABITAT se réserve le droit prendre toute mesure adéquate nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police. Les photographies et les vidéos publiées sur l’espace locataire www.colombeshabitatespacelocataire. fr sont la propriété exclusive de COLOMBES HABITAT. Elles ne sont pas libres de droits. Toute utilisation quelle qu’elle soit de ces visuels photographiques et/ou vidéos est strictement interdite sans une autorisation préalable et écrite de COLOMBES HABITAT. Les conditions générales d’utilisation sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
8- Liens hypertextes
L’espace locataire peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web / applications mobiles externes. Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site
Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de COLOMBES HABITAT. COLOMBES HABITAT n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens. COLOMBES HABITAT ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des
produits ou services proposés sur tout site tiers. En aucun cas, COLOMBES HABITAT ne tolérera que le site Internet soit d'une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet. COLOMBES HABITAT doit être informé préalablement de la mise en place d'un lien hypertexte en direction de l’espace locataire et se réserve, en opportunité, la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’utilisations des services en ligne proposés sur l’espace locataire de
COLOMBES HABITAT et l’application mobile associée. Le portail locataire est ainsi accessible en ligne et hébergé par l’éditeur prestataire de services AAREON. Ces conditions sont
notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de l’espace locataire et de l’application mobile associée :
https://espacelocataire.colombes-habitat-public.fr/site/connexion/conditions-generales-utilisation
| Editeur AAREON France Parc Tertiaire de Meudon Immeuble Le Newton 9/11 rue Jeanne Braconnier 92366 Meudon La Forêt Cedex SIRET : 32459041300104 Société au capital de 3 800 000 € euros Code APE : 6202B |
Hébergeur AAERON Parc Tertiaire de Meudon Immeuble Le Newton 9/11 rue Jeanne Braconnier 92366 Meudon La Forêt Cedex SIRET : 32459041300104 Société au capital de 3 800 000 € euros Code APE : 6202B |
Les présentes CGU régissent les relations entre COLOMBES HABITAT et le client titulaire d'un compte sur l’espace locataire en question, utilisateur des services proposés par l’office sur ledit espace. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat de bail avec COLOMBES HABITAT, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services de l’espace locataire, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.
L’utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement, ou qu'il a l'autorisation d'une personne
titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable.
2- Dispositions générales
Toute connexion au présent espace locataire est subordonnée au respect des présentes conditions. Le simple accès à cet espace locataire www.colombeshabitat-espacelocataire.fr via le site www.colombes-habitat-public.fr par l’utilisateur internaute (ci-après dénommé le locataire) vaut acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après et engagement de les
respecter. En cas de non-acceptation des CGU, le client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’espace locataire et son application mobile associée.
Le fait pour COLOMBES HABITAT de tolérer le manquement par le locataire à l'une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui
lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
3- Utilisation de l’espace locataire
COLOMBES HABITAT propose sur cette plateforme dédiée à ses locataires, l'accès gratuit à des services en ligne de consultation de données relatives aux différents contrats dont ils
bénéficient et à des services interactifs leur permettant de réaliser des opérations en ligne. L’espace locataire permet d’accéder à différents service, notamment:
• la gestion des formulaires d’inscription et de désinscription à l’espace locataire
• la consultation d’informations personnelles et la mise à jour de ces informations contenues dans le logiciel de gestion du contrat locataire (civilité, composition familiale, coordonnées, adresse de facturation)
• la gestion de l’espace locataire (consultation des informations du contrat location, du solde et du détail du compte locataire ; téléchargement du contrat de location, des avis d'échéance, des bulletins de régularisations de charges; mise à jour de l’attestation d’assurance habitation ou des coordonnées bancaires)
• la mise en place du prélèvement automatique et le paiement en ligne
• la consultation d'informations de proximité comme les contacts utiles ou des articles d’actualité
• la gestion des abonnements aux sms et emails d’information de COLOMBES HABITAT
L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement, et COLOMBES HABITAT ne saurait être tenu pour responsable du calendrier de mise à disposition de l’ensemble des
services interactifs. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra, en outre, procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. Une seule inscription est autorisée par titulaire du bail. En cas de co-titularité du contrat de
bail, un compte est autorisé pour chaque titulaire ; les mêmes informations seront proposées sur chaque espace.
Pour accéder à ces fonctionnalités, le locataire devra se connecter à chaque utilisation au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute divulgation du mot de passe à autrui sous quelle que soit sa forme, est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le locataire dégage COLOMBES HABITAT de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe. Le locataire est responsable, dans les termes des CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à COLOMBES HABITAT. Le locataire s'engage à signaler à COLOMBES HABITAT dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe. L’utilisateur reconnait en acceptant les présentes CGU, avoir pris connaissance de l’usage du service et l’utiliser conformément à son objet. COLOMBES HABITAT se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la plateforme en cas de non-respect par l’utilisateur des CGU.
4- Responsabilités
COLOMBES HABITAT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. COLOMBES HABITAT peut également mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis. L’espace locataire ou l’application mobile associée s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’espace locataire ou l’application mobile associée met en oeuvre tous moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’espace locataire ou l’application mobile associée peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre situation le nécessitant. COLOMBES HABITAT ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de mauvaise utilisation du service par l'utilisateur ou en cas d'indisponibilité temporaire du site, notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
L’obligation concernant l’accès au site web ou à l’application étant de moyen, COLOMBES HABITAT ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Le locataire s’engage à ne réclamer aucune indemnisation par suite de l’interruption, la suspension ou la modification de ces CGU ainsi que pour les risques liés à l’utilisation des informations et contenus de l’espace locataire ou de l’application mobile associées. COLOMBES HABITAT ne saurait tenu responsable de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le site web ou l’application mobile, ainsi que de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou du téléchargement de documents disponibles sur le site web ou l’application mobile notamment en cas d’informations incomplètes ou inexactes, de virus informatiques ou de toute autre erreur. COLOMBES HABITAT met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Les informations sont fournies sans garantie et ne sauraient revêtir un caractère contractuel et peuvent faire l’objet de modification sans préavis. COLOMBES HABITAT ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations, inexactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d'un virus sur son site.
En aucun cas, COLOMBES HABITAT ne peut être tenu responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de cet espace locataire et des éventuels documents en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l’espace locataire ou l’application mobile associée se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que COLOMBES HABITAT puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. La responsabilité de COLOMBES HABITAT ne peut être engagée en cas de force majeure ou du
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Tout usage de l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence d’entrainer des dommages à COLOMBES HABITAT, peut faire l’objet d’une indemnisation à son profit.
Il est fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration
informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour et en adoptant les pratiques et comportements adéquats pour se
prémunir de tout acte de cyber malveillance.
5- Données personnelles.
S’agissant des données personnelles, la section associée est accessible sur la Page Politique de confidentialité :
https://espacelocataire.colombes-habitat-public.fr/site/connexion/politique-de-confidentialite
6- Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.
7- Droit de propriété intellectuelle
En accédant à l’espace locataire www.colombeshabitat-espacelocataire.fr via le site www.colombes-habitat-public.fr, vous acceptez de vous conformer au Code de la propriété intellectuelle français et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, des créations et modèles et/ou de marques.
L’espace locataire et l’application mobile associée, leur structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément
composant le site, sont la propriété exclusive de COLOMBES HABITAT. L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.colombeshabitat-espacelocataire.fr ou sur les sous-domaines associés sont la propriété exclusive de COLOMBES HABITAT. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de COLOMBES HABITAT. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, COLOMBES HABITAT se réserve le droit prendre toute mesure adéquate nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police. Les photographies et les vidéos publiées sur l’espace locataire www.colombeshabitatespacelocataire. fr sont la propriété exclusive de COLOMBES HABITAT. Elles ne sont pas libres de droits. Toute utilisation quelle qu’elle soit de ces visuels photographiques et/ou vidéos est strictement interdite sans une autorisation préalable et écrite de COLOMBES HABITAT. Les conditions générales d’utilisation sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
8- Liens hypertextes
L’espace locataire peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web / applications mobiles externes. Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site
Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de COLOMBES HABITAT. COLOMBES HABITAT n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens. COLOMBES HABITAT ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des
produits ou services proposés sur tout site tiers. En aucun cas, COLOMBES HABITAT ne tolérera que le site Internet soit d'une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet. COLOMBES HABITAT doit être informé préalablement de la mise en place d'un lien hypertexte en direction de l’espace locataire et se réserve, en opportunité, la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.